Articles

Article (Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail)

Article (Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant de l'indemnité spéciale des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail)


Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur du personnel au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.