Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
Art. 2. - L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.