Article (Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente)
Art. 7. - Le préfet du département du lieu d’installation des appareils peut suspendre ou annuler à tout moment et sans préavis le bénéfice des présentes dispositions s’il constate que celles-ci ne sont pas respectées dans leur totalité.