Article (Arrêté du 7 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé national d'informations médicales et économiques pour élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale à l'hôpital)
Art. 3. - Le destinataire des informations collectées dans les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de la santé.
En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données. Ces résultats concernent l’établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d’identifier ni les patients ni les établissements.