Article (Arrêté du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’administration une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural.