Article (Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.