Article (Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Art. 1er. - Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.