Article (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Art. 4. - La personne qui sollicite le bénéfice de l’aide est tenue de faire connaître à l’organisme chargé de son versement, toutes informations relatives à son incapacité et sa résidence. Le bénéficiaire de l’aide doit faire connaître audit organisme tout changement intervenu dans sa situation au regard des conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.