Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 260 C
Le 4o est rédigé comme suit:
« Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; » (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-1o.)