Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 undecies
Cet article est modifié comme suit:
« - au deuxième alinéa du 1, chaque élément de l'énumération est respectivement précédé des lettres: a, b, c, d et e;
« - au c du deuxième alinéa du 1, les mots: « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots: « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée »;
« - au troisième alinéa du 3, après les mots: "ayant pour objet de construire" sont insérés les mots: "ou d'acquérir";
« - au 4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la fraction du délai restant à courir. » (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 11 et 20-II et III, loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 304 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)