Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 decies
Au premier alinéa du I, les mots: « ou des sociétés civiles régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots: « ou des sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ».
(Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 1er.)