Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 182 B
Au b du I, les mots: « au sens de la loi no 70-489 du 11 juin 1970, » sont remplacés par les mots: « au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ».
(Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)