Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 168
Cet article est modifié comme suit:
- au 1, le membre de phrase: « atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » est remplacé par le membre de phrase: « est supérieure ou égale à 287 750 F; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »;
- au 2, le membre de phrase: « supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » est remplacé par le membre de phrase: « mentionnée au 1 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)