Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 69 B
Cet article est ainsi modifié:
- le deuxième alinéa devient le quatrième alinéa;
- après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit:
« Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
« Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. » (Loi no 94-114 du 10 février 1994, art. 38.)