Article (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Art. 22. - Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.