Article (Arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur)
Art. 22. - L'arrêté du 13 août 1993 modifié par l'arrêté du 2 mars 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.