Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Barème annexé à l'arrêté du 11 avril 1994
MONTANT DES PARTICIPATIONS A VERSER AUX ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES