Article (Décret no 94-605 du 20 juillet 1994 modifiant le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o Le recrutement, pour les corps de catégorie A; »