Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 1er. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Office de protection contre les rayonnements ionisants, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.