Article (Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques applicables)
Art. 4. - Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
1. Dans la zone A:
a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel;
b) Les cultures annuelles;
c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur extension par drageons; à l'exclusion des acacias.
2. Dans la zone B:
a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A;
b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les plantations autres que les bois taillis.