Article (Arrêté du 18 mai 1994 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à:
Mme Boukabous (Rebiha) de la somme de 109 580,01 F sur le débet de 110 990 F constaté pour la période du 1er janvier 1990 au 28 février 1993, au titre d'un trop-perçu sur sa pension de veuve no 71-301 057 T. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 1 409,99 F déjà recouvrée.
M. Benoist (Marcel) de la somme de 78 369,47 F sur le débet de 81 106 F,
constaté pour la période du 1er janvier 1990 au 30 avril 1993, au titre d'un trop-perçu sur sa pension civile de retraite no 75-028 687 H. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 2 736,53 F déjà recouvrée.