Article (Arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et dans chaque centre interrégional de formation professionnelle)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 08/06/94 Page 8261 a 8262
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