Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 13. - La notation des épreuves est assurée par une commission interdépartementale qui comprend:
- dans les départements métropolitains, le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, président, et, dans ceux d'outre-mer, le préfet ou son représentant, président; dans les territoires d'outre-mer, le haut-commissaire de la République ou son représentant,
président;
- un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché;
- un ou plusieurs fonctionnaires du corps des commissaires et du corps des inspecteurs et des enquêteurs ayant au moins le grade d'enquêteur de 1re classe;
- un ou plusieurs fonctionnaires de police chargés de la notation des épreuves techniques (armement, tir, sport).
Les commissions devront notamment comprendre des représentants des directions ou services d'emploi de la police nationale.
Le nombre de correcteurs est fonction de celui des candidats.