Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 9. - La liste des candidats admis est établie par un jury national. Il dresse en outre la liste des brigadiers et brigadiers-chefs admis,
conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 susvisé.