Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 13. - Les deux premiers alinéas de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
« 1. Qualification des contrôleurs
« Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications suivantes (ou d'une qualification dans le secteur automobile équivalente):
« 1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P.
(certificat de formation professionnelle) dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures (un mois équivaut à 150 heures). »