Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 9. - Les paragraphes suivants sont insérés entre le paragraphe « freinage » et le paragraphe « pollution » dans l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé:
« Eclairage-signalisation
« Lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs points de contrôle touchant l'éclairage ou la signalisation, seul ce ou ces points sont à contrôler à ce titre lors de la contre-visite.
« Pneumatiques
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre d'un des points de contrôle touchant les pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les pneumatiques. »