Article (Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:
« Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture. Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation.
« La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf nouvelle mutation. La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. »