Article (Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents d'enquête économique)
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur central de la police judiciaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.