Article (Arrêté du 8 novembre 1994 relatif à l'autorisation de port d'armes pour les agents d'enquête économique)
Art. 1er. - Les inspecteurs des impôts agissant dans le cadre d'une procédure pénale sous l'autorité des services de police judiciaire sont appelés à bénéficier des autorisations visées à l'article 17 (1o, b) du décret du 12 mars 1973 relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et munitions et des prérogatives qu'elles emportent en ce qui concerne le port desdites armes et munitions.