Article (Arrêté du 1er décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.*8-2 du code du service national)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R.*8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.