Article (Décision n° 93-1238 du 1er juillet 1993)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.