Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant application de l'article 17-12 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles)
Art. 3. - La décision de mise en recouvrement est prise par le dernier chef de service de l’intéressé.
En cas de rupture de l’engagement prévu à l’article 17-12 du décret du 1er août 1990 susvisé, le dernier chef de service rappelle à l’intéressé les termes de cet engagement. L’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour apporter la preuve qu’il demeure au service de l’Etat. A défaut, le chef de service met en oeuvre la procédure de recouvrement. En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ainsi qu’en cas de recrutement ou d’affectation dans un autre service de l’Etat, l’ancien chef de service transmet au nouveau supérieur hiérarchique un dossier faisant apparaître la date de départ de l’engagement et sa durée ainsi que les éléments permettant de calculer, le cas échéant, la somme que l’intéressé devra reverser en cas de rupture de cet engagement.