Article (Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Art. 20. - Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.