Article (Arrêté du 7 février 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives nationales)
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées concernant l'identité des bénéficiaires, leur situation familiale et professionnelle, le trajet de leur éventuelle migration, les références aux décisions officielles concernant leur statut juridique et l'identification matérielle de leur dossier. Ces données sont enregistrées pour une durée indéfinie.