Article (Décret no 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 22. - L'article 37 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «de trois mois» sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, les mots: «alinéa 6» sont supprimés.