Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 22. - L’article 37 du décret du 20 novembre 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont supprimés.

II. - Au dernier alinéa, les mots : « alinéa 6 » sont supprimés.