Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 78. - Il est ajouté après l'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité l'article 134-1 ci-après:
«Art. 134-1. - Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
«Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des huissiers de justice était titulaire. Les autres offices sont supprimés.»