Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 23. - L'article 37 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
«I. - Au premier alinéa, la phrase: "Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux" est remplacée par la phrase: "Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés".
«II. - Au dernier alinéa, la référence à l'"alinéa 6" est supprimée.»