Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 9. - Il est ajouté dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 31 décembre 1969 précité, après l'article 10, les dispositions suivantes:
« 2. - Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion.
«Art. 10-1. - Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice situées dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée:
«a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci;
«b) Dans un office existant ou créé situé dans le même ressort.
«Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur de ce ressort.
«Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.