Article (Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.