Article (Arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds)
Art. 1er. - Le pouvoir de décision, en matière d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, est transféré du directeur de l'action sociale au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), à l'exception des demandes émanant de personnels visés à l'article 3(g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.