Article (LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))

Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l’article 1153 du code civil, après les mots : « du jour de la sommation de payer », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « , ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, ».