Article (LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))
Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l'article 1153 du code civil, après les mots: «du jour de la sommation de payer», il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé: «, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante,».