Article (Décret n° 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 2. - 1. A l’article L. 30 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l’article L. 30 du livre des procédures fiscales.