Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 14. - 1° Au troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « par les services de la viticulture de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « par l’administration ».
2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d’origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l’appellation d’origine attribuée à ces vins.