Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - 1° Au premier alinéa de l’article 306 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par « l˜administration » et « à cette administration ».
Au dernier alinéa de l’article 321 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 412 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 418 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l’administration » est remplacé par : « en présence de l’administration et dans les conditions qu’elle a fixées ».
A l’article 426 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
A l’article 427 du code général des impôts, le membre de phrase : « le service des impôts est chargé » est remplacé par « l’administration est chargée ».
Au 1° du a de l’article 445 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots « des agents de l’administration ».
Au premier alinéa de l’article 450 du code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par les mots : « aux agents de l’administration ».
A l’article 454 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence des agents des impôts » est remplacé par : « en présence des agents de l’administration ».
Au deuxième alinéa de l’article 475 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
L’article 560 du code général des impôts est modifié comme suit :
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
Au premier alinéa de l’article 616 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
L’article 620 du code général des impôts est modifié comme suit : « Les agents de l’administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge... » (Le reste sans changement.)
Au deuxième alinéa du 4o de l’article 1562 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » et « des agents des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « de l’administration » et « des agents de cette administration ».
Au troisième alinéa de l’article 1564 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
Au premier alinéa de l’article 1798 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles 306, 321, 412, 418, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 et 1798 du code général des impôts.