Article (Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'.uvre et la structure des salaires en 1992)
Art. 3. - Les destinataires des questionnaires et des fichiers comprenant les informations individuelles énumérées à l’article 2 sont exclusivement l’I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L’indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.