Article (Arrêté du 10 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Les montants individuels de l’indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l’emploi occupé et de l’importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3150.