Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)
Art. 3. - L’article 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elle indique le tribunal d’instance auprès duquel le conciliateur doit déposer les procès-verbaux de conciliation. »