Article (Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage)
Art. 7. - La publicité ne doit pas porter préjudice aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas:
1o Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;
2o Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;
3o Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;
4o Présenter sans motif légitime des mineurs en situation dangereuse.