Article (Décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 53. - I. - A l’article R.* 195, les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat ».

II. - Aux articles R.* 196, R.* 197, R.* 200 et R.* 201, les mots : « délégué du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat ».