Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 53. - I. - A l'article R.*195, les mots: «représentant du Gouvernement» sont remplacés par les mots: «représentant de l'Etat».
II. - Aux articles R.*196, R.*197, R.*200 et R.*201, les mots: «délégué du Gouvernement» sont remplacés par les mots: «représentant de l'Etat».