Article (Arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de la direction des constructions navales)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction administrative des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMEES, Paris (8e), en suivant la voie hiérarchique.